Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée)
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
- les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée ;
- les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics ou sociétés nationales intéressés, en exécution de conventions passées avec ceux-ci ;
- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
- le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
- le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;