Article 174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Le contrat d'émission peut prévoir qu'il ne sera procédé à un ajustement des bases de conversion qu'en cas soit d'émissions d'actions de numéraire, soit d'émission d'actions gratuites créées par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit d'émission d'obligations convertibles ou échangeables, soit de plusieurs de ces catégories d'émissions. Dans cette hypothèse, lorsque la société procède à une autre des opérations visées à l'article 196 (alinéa 1er) de la loi sur les sociétés commerciales, les articles 171 ou 172, selon le cas, sont applicables.