Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée)
Une convention passée entre l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée retrace les droits et obligations afférents aux opérations liées à l'aménagement de la zone définie à l'article 2 et engagées par l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée avant l'installation du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ; cette convention prévoit le transfert à ce dernier établissement, à compter de cette date, de ces droits et obligations et fixe les conditions financières correspondantes.