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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée)

L'établissement est également habilité à procéder à l'aménagement de terrains.


Cet aménagement peut porter sur des terrains situés en dehors de la zone définie à l'article 2, à condition :


a) Que ces terrains ne soient pas inclus dans le périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et qu'ils soient nécessaires à la réalisation du parc de loisirs et de sa périphérie ;


b) Que l'établissement y soit autorisé par le ministre chargé de l'urbanisme, après consultation de la ou des communes intéressées.