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Article 174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)

Article 174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)


Lorsque le contrat d'émission a prévu, en application de l'article 196 (alinéa 3) de la loi sur les sociétés commerciales, un ajustement des bases de conversion fixées à l'origine pour tenir compte de l'incidence des émissions, incorporations ou distributions visées audit article, il est procédé de la façon suivante.