Article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Si, avant l'expiration du ou des délais d'option visés à l'article 170, la société procède à plusieurs augmentations de capital, elle est tenue, pour chacune d'elles, d'observer les dispositions des articles 171 et 172 en tenant compte des droits éventuels des obligataires, du chef tant des actions de conversion que des actions souscrites en numéraire ou des actions gratuites pouvant leur revenir, en cas d'option pour la conversion, à raison des augmentations de capital antérieures.