Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-989 du 8 août 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE PORTS MARITIMES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-989 du 8 août 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE PORTS MARITIMES)
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles le département et la commune, en application de l'article 25 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de ports maritimes de commerce et de plaisance [*obligation*].