Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-423 du 12 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TRANSPORTS SCOLAIRES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-423 du 12 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TRANSPORTS SCOLAIRES)
Le modèle des documents normalisés mentionnés à l'article 2 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.