Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-423 du 12 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TRANSPORTS SCOLAIRES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-423 du 12 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TRANSPORTS SCOLAIRES)
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les départements et les autorités compétentes [*obligation*] pour l'organisation des transports urbains sont tenus, en application de l'article 25 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de transports scolaires.