Article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-425 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU 5EME AL. DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 MODIFIEE)
Article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-425 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU 5EME AL. DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 MODIFIEE)
Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article 1er, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription. "