Articles

Article 169-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)

Article 169-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)


La déclaration visée au sixième alinéa de l'article L. 228-30 du code de commerce faite par lettre simple ou recommandée.