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Article 169-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/02/2005
au
27/03/2007
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 169-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/02/2005
au
27/03/2007
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
La déclaration visée au sixième alinéa de l'article L. 228-30 du code de commerce faite par lettre simple ou recommandée.