Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES)
La commune bénéficiaire de l'attribution de crédits au titre de la troisième part du concours particulier informe le préfet du département du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
" Les sommes versées sont remboursées lorsque la commune ou le groupement de communes n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.