Article 21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES)
Article 21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte des dispositions de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.