Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES)
Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévu par le dernier alinéa de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée comporte trois parts :
" La première part a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales et des bibliothèques municipales à vocation régionale. La deuxième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des bibliothèques municipales. La troisième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des bibliothèques municipales à vocation régionale.
" Le montant des première et deuxième parts est égal à la différence entre le montant total du concours particulier et le montant des crédits destinés à la troisième part.
" Il est réparti à raison de 35 p. 100 pour la première part et de 65 p. 100 pour la deuxième part.
" Le montant de la troisième part est égal au montant des crédits mentionnés à l'article 60-4 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée. Une somme égale à la moitié des crédits non utilisés au titre de l'exercice 1991 de la deuxième part du concours particulier est affectée à la troisième part. "