Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-324 du 6 mars 1986 RELATIF A LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES AU TITRE DE L'EXERCICE 1986)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-324 du 6 mars 1986 RELATIF A LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES AU TITRE DE L'EXERCICE 1986)
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,80 p. 100.