Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1340 du 17 décembre 1985 RELATIF A LA MAJORATION DES SUBVENTIONS AUX COMMUNAUTES URBAINES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1340 du 17 décembre 1985 RELATIF A LA MAJORATION DES SUBVENTIONS AUX COMMUNAUTES URBAINES)
Le délai de majoration des subventions aux communautés urbaines institué par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 83-1069 du 8 décembre 1983, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.