Article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
A la déclaration de souscriptions et de versement des fonds, sont annexées la liste des souscripteurs et une copie certifiée conforme des délibérations ayant autorisé ou décidé l'augmentation du capital et fixé ses modalités.