Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES)
Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur.
Il peut prononcer, selon la gravité des faits :
- l'avertissement avec inscription au dossier ;
- l'exclusion temporaire de l'établissement ;
- l'exclusion définitive de l'établissement.
" Il peut être fait appel de cette dernière sanction dans un délai de huit jours auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, qui décide, après avis d'une commission régionale réunie sous sa présidence.
" Cette commission comprend, outre le directeur régional de l'agriculture et de la forêt :
" - le chef du service de la formation et du développement ou son représentant ;
" - le directeur d'un des centres de formation initiale cités à l'article 24 ci-dessus, désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
" - deux représentants désignés par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt parmi les personnels enseignants et d'éducation, et deux représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole publics, membres du comité régional de l'enseignement agricole, désignés par le comité. "
" Pour la désignation de ses représentants, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt recueille les propositions des organisations syndicales et des associations des parents d'élèves représentés au comité régional de l'enseignement agricole.
" Les membres de la commission sont désignés pour trois ans.
" Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission à l'exception de son président.
" Les modalités prévues pour le conseil de discipline en matière d'exercice des droits de la défense sont applicables à la commission.
" La commission émet son avis à la majorité de ses membres.
" La décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel. "
En attendant cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de l'établissement.