Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES)
Le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de l'établissement public. Il peut être assisté par un directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui qui assure la suppléance ou l'intérim. Si l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en cas de besoin, cette suppléance ou cet intérim.
L'agent comptable en est informé.
Le directeur [*attributions*] est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité :
Il représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
Il recrute et gère le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat ;
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local ;
Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;
Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil d'administration ;
Il soumet au conseil d'administration les projets pédagogiques définis à l'article 8 ;
Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;
Il transmet dans les conditions fixées aux articles 15-9 et 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée les actes de l'établissement public au représentant de l'Etat, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et à la collectivité de rattachement ;
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de rattachement ;
Le directeur de l'établissement public local peut déléguer aux directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires sa signature pour les actes administratifs et financiers.