Article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article 62.
La liste des souscripteurs est établie, déposée et communiquée dans les conditions également prévues audit article.