Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer)
Sous réserve des dispositions du présent titre les écoles de formation maritime et aquacole érigées en établissements publics locaux d'enseignement sont soumises au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et de la première partie du décret n° 62-1287 du 29 décembre 1962.