Article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Les actionnaires sont informés de l'émission d'actions nouvelles et de ses modalités par un avis contenant notamment les indications suivantes :
1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les numéros d'immatriculation de la société au registre du commerce et à l'institut national de la statistique et des études économiques ;
6° Le montant de l'augmentation du capital ;
7° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ;
8° L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles ainsi que les conditions d'exercice de ce droit ;
9° La valeur nominale des actions à souscrire en numéraire et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ;
10° La somme immédiatement exigible par action souscrite ;
11° Le nom et la résidence du notaire ou la dénomination sociale et le siège de la banque qui recevra les fonds provenant des souscriptions ; le cas échéant, l'indication que les fonds seront déposés à la caisse des dépôts et consignations ;
12° Le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation du capital, avec l'indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération.
Cet avis est publié six jours au moins avant la date d'ouverture de la souscription, dans un journal d'annonces légales du département du siège social.
Si la société fait publiquement appel à l'épargne, l'avis est en outre inséré dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, six jours au moins avant la date de l'ouverture de la souscription.
Si la société ne fait pas publiquement appel à l'épargne, les indications contenus dans l'avis sont en outre portées, dans le même délai, à la connaissance des titulaires d'actions nominatives, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.