Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 4,5,6 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984 ET RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 4,5,6 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984 ET RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le le secrétaire d'Etat auprès ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation sont chargés chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.