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Article 153-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/07/1979
au
27/03/2007
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 153-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/07/1979
au
27/03/2007
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Les articles 135 à 144 sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.