Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-893 du 14 août 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT,PAR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE,DE STATISTIQUES EN MATIERE D'URBANISME)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-893 du 14 août 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT,PAR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE,DE STATISTIQUES EN MATIERE D'URBANISME)
Les différents formulaires normalisés utilisés pour les demandes mentionnées à l'article 2 du présent décret sont fournis gratuitement par l'Etat.