La part contributive de chaque collectivité ou établissement est déterminée par le Fonds national de compensation du supplément familial de traitement dans les conditions suivantes ;
Le Fonds national de compensation détermine, pour l'ensemble des collectivités et établissements affiliés, un coefficient de compensation égal au quotient, calculé à quatre décimales, du total du supplément familial alloué augmenté des frais de fonctionnement du fonds, par le total des rémunérations déclarées définies à l'article 3.
La part contributive de chacun des collectivités et établissements affiliés est égale au produit des rémunérations déclarées par le coefficient de compensation.
La différence entre la part contributive et les suppléments familiaux de traitement alloués constitue la dette ou la créance de la collectivité ou de l'établissement envers le Fonds de compensation.