Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/02/1985 (Décret n°85-278 du 25 février 1985 RELATIF A LA REPARTITION POUR 1985 DU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD) AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE)

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1985 est fixé à 13,5 %.