Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-269 du 25 février 1985 FIXANT LA LISTE DES DEPENSES PEDAGOGIQUES A LA CHARGE DE L'ETAT PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (DEPENSES D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-269 du 25 février 1985 FIXANT LA LISTE DES DEPENSES PEDAGOGIQUES A LA CHARGE DE L'ETAT PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (DEPENSES D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT))
Les matériels visés à l'article 1er sont mis à disposition par l'Etat des établissements publics concernés. L'Etat, selon le cas, verse à ces établissements publics, sous forme de subvention, les crédits correspondants aux dépenses de fonctionnement énumérées à l'article 2 ou prend en charge ces dépenses sous la forme de fournitures ou de prestations de service.