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Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-27 du 7 janvier 1985 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 85 (1 ET 2) DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT)

Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-27 du 7 janvier 1985 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 85 (1 ET 2) DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT)

CRITERES PONDERATION
(p. 100)
Part de la région dans :
Le nombre total de demandeurs d'emploi
inscrits depuis plus de six mois en avril
de l'année précédente. 50
Le nombre total d'actifs de plus de seize
ans sans diplôme au recensement
(dernier recensement dont les résultat
sont connus). 30
-------
Sous-total 80

Le nombre total d'apprentis en centre de
formation d'apprentis en 1982. 12
La durée totale des formations financées
par l'Etat en 1982 au titre du fonctionnement des stages ou de la
rémunération des stagiaires. 8
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Sous-total 20