Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1293 du 31 décembre 1984 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1293 du 31 décembre 1984 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)
Le transfert de compétences prévu par la loi du 7 janvier 1983 susvisée, en matière de justice, prend effet au 1er janvier 1985 pour ce qui concerne les tribunaux de l'ordre administratif.