Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1105 du 10 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE ET RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES AUX COMMUNES AU TITRE DES BUREAUX MUNICIPAUX D'HYGIENE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1105 du 10 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE ET RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES AUX COMMUNES AU TITRE DES BUREAUX MUNICIPAUX D'HYGIENE)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.