Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1063 du 30 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA MODULATION DE LA DOTATION DE CHAQUE COMMUNE PREVUE PAR CET ARTICLE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1063 du 30 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA MODULATION DE LA DOTATION DE CHAQUE COMMUNE PREVUE PAR CET ARTICLE)
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.