Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1063 du 30 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA MODULATION DE LA DOTATION DE CHAQUE COMMUNE PREVUE PAR CET ARTICLE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1063 du 30 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA MODULATION DE LA DOTATION DE CHAQUE COMMUNE PREVUE PAR CET ARTICLE)
L'indice mentionné au 3° du 4e alinéa de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est appliqué, respectivement par multiplication et par division, aux dotations et reversements modifiés conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.