Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-900 du 10 octobre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE PAR L'ART. 27 (AL. 2) DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-900 du 10 octobre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE PAR L'ART. 27 (AL. 2) DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES)
La commission consultative prévue à l'article 27, 2e alinéa, de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée est composée de la manière suivante :
le commissaire de la République du département siège de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ;
Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ; L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éduction nationale ou son représentant ;
Le directeur départemental du temps libre, de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
Deux maires de communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ;
Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle.