Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-465 du 15 juin 1984 PORTANT DEFINITION DU LOGEMENT CONVENABLE ATTRIBUE AUX INSTITUTEURS PAR LES COMMUNES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-465 du 15 juin 1984 PORTANT DEFINITION DU LOGEMENT CONVENABLE ATTRIBUE AUX INSTITUTEURS PAR LES COMMUNES)
Sont compris au nombre des personnes occupant le logement :
L'instituteur ;
Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage notoirement reconnu, son concubin ;
Les enfants à charge.