Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-503 du 26 juin 1984 RELATIF AUX CHARTES INTERCOMMUNALES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-503 du 26 juin 1984 RELATIF AUX CHARTES INTERCOMMUNALES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT)
Le périmètre [*zone d'application*] mentionné à l'article 1er est arrêté selon le cas par le commissaire de la République du département ou de région. Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les commissaires de la République de région concernés. Cet arrêté désigne celui des commissaires de la République de région qui sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article 3 du décret [*autorité compétente*].