Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-478 du 19 juin 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT DES ELEVES ET ETUDIANTS GRAVEMENT HANDICAPES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-478 du 19 juin 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT DES ELEVES ET ETUDIANTS GRAVEMENT HANDICAPES)
Les dispositions ci-dessus prennent effet à la date d'entrée en vigueur du transfert des compétences prévue par le décret du 3 mai 1984 susvisé.