Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires)
Toutefois, les départements et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains peuvent à compter de la publication du présent décret prendre toutes décisions utiles pour l'organisation de la campagne scolaire 1984-1985 dans les conditions prévues par le décret n° 84-322 du 3 mai 1984 relatif aux conventions entre les organisateurs de transports scolaires et les entreprises de transports.