Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires)
Les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée relatives aux transports routiers non urbains de personnes entrent en vigueur le 1er septembre 1984.