Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-322 du 3 mai 1984 RELATIF AUX CONVENTIONS ENTRE LES ORGANISATEURS DE TRANSPORTS SCOLAIRES ET LES ENTREPRISES DE TRANSPORT: CONTENU,CONCLUSION,RESILIATION,DUREE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-322 du 3 mai 1984 RELATIF AUX CONVENTIONS ENTRE LES ORGANISATEURS DE TRANSPORTS SCOLAIRES ET LES ENTREPRISES DE TRANSPORT: CONTENU,CONCLUSION,RESILIATION,DUREE)
La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.