Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-881 du 4 octobre 1983 PRIS EN APPLICATION DES ART. 4,6 ET 7 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-881 du 4 octobre 1983 PRIS EN APPLICATION DES ART. 4,6 ET 7 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES)
Les modifications aux limites territoriales des communes auxquelles il est procédé en application des articles 4 et 6 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont soumises aux dispositions des articles R. 112-25 à R. 112-30 du code des communes à l'exclusion des autres dispositions de la section III du chapitre II du titre Ier du livre Ier de ce code.