Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques.)
Le ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation désigne les membres du comité ainsi que ses rapporteurs et son secrétaire.