Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques.)
Les dépenses de fonctionnement du comité sont imputées sur celles du conseil national des services publics départementaux et communaux et liquidées conformément aux dispositions de l'article L. 321-4 du code des communes.