Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques.)
Le comité dispose de plusieurs rapporteurs désignés parmi les agents de l'Etat et des collectivités territoriales. Le secrétariat du comité est assuré par un membre de l'inspection générale de l'administration [*fonctionnement*].