Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques.)
Le comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques est composé des trois collèges suivants :
a) Un collège d'élus locaux de seize membres :
Dix élus municipaux ;
Quatre conseillers généraux ;
Deux conseillers régionaux.
b) Un collège de techniciens territoriaux de six membres comprenant :
Deux secrétaires généraux de commune ;
Un directeur général de service technique, désigné sur proposition du comité des techniques municipales institué par le décret du 26 mars 1981 susvisé ;
Un inspecteur départemental des services d'incendie ;
Un directeur de bureau d'aide sociale ;
Un médecin, directeur d'un bureau municipal d'hygiène.
c) Un collège de représentants de l'Etat de cinq membres comprenant :
Le directeur général des collectivités locales ;
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
Un magistrat de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
Un commissaire de la République de département.
Le président du comité est élu au sein du collège des élus locaux.
Est associé aux travaux du comité, en fonction des affaires évoquées, un représentant de chaque ministre concerné.