Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques.)
Pour l'accomplissement des missions [*attributions*] qui lui sont confiées par les articles 90 et 91 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, le comité d'allégement des procédures et prescriptions techniques rassemble les prescriptions et procédures techniques devant être codifiées.