Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-108 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-108 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984)
L'excédent ou le déficit définitif qui résulte de la répartition de la part principale visée au a de l'article 1er s'impute sur les crédits affectés à cette même part au cours de l'exercice suivant.