Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983 PORTANT SUR LES CONDITIONS PREALABLES AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983 PORTANT SUR LES CONDITIONS PREALABLES AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT)
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi du 22 juillet 1983 susvisée :
Le décret n° 54-1139 du 17 novembre 1954 relatif à la répartition entre l'Etat et les collectivités locales des dépenses d'aide sociale ;
Le décret n° 55-687 du 21 mai 1955 relatif à la détermination de la part des départements et des communes dans les dépenses d'aide sociale ;
Le décret n° 67-1092 du 15 décembre 1967 relatif à la détermination de la part des collectivités dans les dépenses d'aide sociale des nouveaux départements de la région parisienne ;
Le décret n° 76-184 du 19 février 1976 relatif à la détermination de la part des collectivités dans les dépenses d'aide sociale des nouveaux départements de la région de Corse ;
Le décret n° 76-737 du 3 août 1976 relatif à la détermination de la part des collectivités dans les dépenses d'aide sociale des départements d'outre-mer.