Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983 PORTANT SUR LES CONDITIONS PREALABLES AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983 PORTANT SUR LES CONDITIONS PREALABLES AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT)
En vue de déterminer les départements les plus défavorisés qui, en application du troisième alinéa ajouté à l'article 93 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée par l'article 3 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, bénéficient d'une participation accrue de l'Etat à leurs dépenses d'aide sociale et de santé, sont mis en regard, pour chaque département, d'une part, le taux de participation de l'Etat aux dépenses de l'espèce en 1982, d'autre part, un taux théorique de participation de l'Etat établi selon les règles fixées à l'article 2 du présent décret.
L'écart entre les deux taux donne la mesure de l'avantage ou du désavantage affectant chaque département.