Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 RELATIF A LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES D'AIDE DES DEPARTEMENTS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 RELATIF A LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES D'AIDE DES DEPARTEMENTS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT)
A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du présent décret, la contribution globale des communes au titre de l'exercice 1984 est calculée, dans chaque département, en appliquant au montant total des contributions mises à la charge de ces communes au titre de l'exercice 1983 un coefficient de variation qui ne peut excéder celui des dépenses désormais inscrites au budget du département considéré, tel que ce taux ressort de l'évolution des dépenses de l'espèce de l'exercice 1983 à l'exercice 1984.